Vidéosurveillance : la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et de six communes pour leur utilisation illégale d’un logiciel de vidéosurveillance. Ces sanctions font suite à des révélations sur l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par la gendarmerie, qui s’est avérée être en violation de la loi. En novembre 2023, la Cnil avait entamé des vérifications suite aux informations rapportées par le média Disclose. Ces vérifications ont démontré que des services de police utilisaient un logiciel d’analyse d’images de vidéosurveillance développé par la société Briefcam, qui permettait notamment d’utiliser la reconnaissance faciale en direct, une pratique illégale en France. Le ministère de l’Intérieur a reconnu l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la gendarmerie, mais uniquement sur des images déjà enregistrées. La Cnil, dans son rapport, précise qu’elle n’a pas été informée d’autres cas d’utilisation de cette technologie. Cependant, elle rappelle que l’utilisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public est interdite en France. La Cnil n’a pas imposé de sanctions pour le moment, mais a mis en demeure le ministère de supprimer cette fonctionnalité ou de la restreindre. De plus, elle demande au ministère de lui transmettre les engagements de conformité à la législation qui sont en retard ou n’ont pas encore été transmis. Concernant le logiciel Briefcam, la Cnil souligne qu’il peut être utilisé légalement dans le cadre d’enquêtes judiciaires, mais uniquement par des officiers et des agents de police judiciaire et avec l’autorisation d’un magistrat. Outre le ministère de l’Intérieur, la Cnil a également contrôlé l’utilisation de ce logiciel par huit communes, mais ne les a pas nommées. Six d’entre elles ont également été mises en demeure de mettre fin à leur utilisation illégale de la vidéosurveillance. Il convient de rappeler que, en dehors du cadre légal d’expérimentation prévu pour les Jeux olympiques de 2024, l’utilisation de caméras augmentées en temps réel est interdite en France. Cependant, le gouvernement de Michel Barnier envisageait de généraliser cette pratique, mais ce projet a été abandonné après le changement de gouvernement. En conclusion, la Cnil joue un rôle essentiel dans la protection des données personnelles en France et a pris des mesures strictes pour mettre fin à l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale dans le domaine de la vidéosurveillance. Le ministère de l’Intérieur et les communes concernées ont été mis en demeure de se conformer à la loi et de mettre fin à ces pratiques illégales.
