Vidéosurveillance : la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment mis en demeure le ministère de l’Intérieur ainsi que six communes pour des utilisations illégales d’un logiciel de vidéosurveillance. Cette décision fait suite à des révélations sur l’utilisation illégale d’un système de reconnaissance faciale par la gendarmerie. En novembre 2023, la Cnil avait lancé des vérifications concernant l’utilisation par les services de police d’un logiciel d’analyse d’images de vidéosurveillance développé par la société Briefcam. Ce logiciel permet notamment de recourir à la reconnaissance faciale en direct, ce qui est illégal en France. Suite à des révélations de médias et à une enquête administrative, le ministère de l’Intérieur avait reconnu au moins un cas d’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la gendarmerie. Dans son bilan, la Cnil précise ne pas avoir été informée d’autres cas d’utilisation de la reconnaissance faciale via ce logiciel, mais rappelle que ces technologies ne sont pas autorisées dans l’espace public en France. Aucune sanction n’a été prononcée, mais la Cnil a mis en demeure le ministère de supprimer cette fonctionnalité du logiciel ou de la restreindre. Le logiciel Briefcam peut être utilisé de manière légale dans le cadre d’enquêtes judiciaires, mais uniquement par des officiers et des agents de police judiciaire et sur autorisation d’un magistrat. La Cnil souligne que les engagements de conformité à la législation ont été transmis tardivement, voire pas du tout, par certaines communes et demande au ministère de lui fournir les documents manquants. Le ministère de l’Intérieur reconnaît les faits et assure qu’il se conformera à la mise en demeure de la Cnil. La Cnil a également contrôlé l’utilisation de ce logiciel par huit communes, sans les nommer. Six d’entre elles ont été mises en demeure de mettre fin à des manquements dans l’utilisation des caméras augmentées. L’utilisation de caméras augmentées en temps réel est interdite en dehors du cadre légal d’expérimentation prévu pour les Jeux olympiques 2024.
