Fraude aux eaux minérales : un juge d’instruction désigné après la plainte visant Nestlé pour tromperie
Selon des sources bien informées, un juge d’instruction a été désigné récemment afin de traiter la plainte visant la société Nestlé pour tromperie dans l’affaire des eaux contaminées filtrées. Cette désignation intervient alors que Nestlé tente de bloquer les travaux de la Commission d’enquête chargée d’élucider cette affaire. Contrairement à nos précédentes informations, une information judiciaire n’a pas été ouverte dans cette affaire. Néanmoins, le doyen des juges du tribunal judiciaire de Paris a choisi de désigner, fin décembre, un juge pour instruire la plainte déposée par l’association Foodwatch en septembre 2024. Cette plainte, déposée contre X avec constitution de partie civile, porte sur des accusations de tromperie de la part de Nestlé. Il est à noter que malgré la fin des enquêtes préliminaires visant la société, grâce au paiement d’une amende de deux millions d’euros, cette nouvelle instruction judiciaire pourrait constituer une opportunité pour Nestlé. En effet, depuis mi-décembre, une commission d’enquête parlementaire a été mise en place pour examiner les pratiques des industriels de l’eau. Les auditions en cours se concentrent principalement sur la fraude présumée commise par Nestlé dans ses usines des Vosges et du Gard (Vittel, Perrier, Hépar, Contrex), consistant à utiliser des filtres interdits pour purifier des eaux contaminées, afin de les vendre sous l’appellation d’eaux minérales naturelles. Cependant, Nestlé a exprimé son refus de participer aux travaux de la commission d’enquête, de transmettre des documents et même de se soumettre aux convocations du Sénat. Selon la multinationale, les travaux de la commission seraient incompatibles avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 58. Cet article stipule qu’il ne peut y avoir d’enquête parlementaire sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires en cours. L’attitude de Nestlé est jugée inacceptable par les sénateurs chargés de l’enquête. Dans leur réponse à la société, les sénateurs rappellent que par le passé, de nombreuses commissions d’enquête ont été ouvertes parallèlement à des instructions judiciaires. De plus, ils soulignent que la commission ne cherche pas à établir des infractions pénales, mais plutôt à comprendre les raisons, les circonstances, l’ampleur et les risques sanitaires liés aux pratiques industrielles dans le secteur de l’eau en bouteille. La commission d’enquête reste déterminée à poursuivre ses travaux et utilisera tous les moyens légaux pour obtenir les informations nécessaires. Néanmoins, il est important de souligner que le refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire ou de communiquer des documents est passible de sanctions pénales. Face à cette situation, le rapporteur de la commission d’enquête a affirmé que Nestlé ne pourra pas échapper aux conséquences de ses actes. De son côté, la directrice générale de Foodwatch a qualifié l’attitude de Nestlé d’inacceptable et de manque de respect envers les parlementaires, les consommateurs et la justice. Cette affaire reste ouverte et nous continuerons à suivre son évolution de près.
