Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic
Une mesure nécessaire, selon le syndicat Unité.
La création d’un dossier-coffre pour ne pas divulguer à la défense certaines techniques d’enquête est prévu par proposition de loi transpartisane examinée mardi au Sénat. Les avocats y voient un permis de tricher, la police une façon de ne pas jouer la nullité de procédure.
Une mesure contestée par les avocats
Cette mesure, qui fait partie de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic débattue à partir de mardi au Sénat, donne la possibilité de garder secrètes les techniques policières employées, ne rendant accessible aux avocats que le résultat des investigations, laissant confidentiels les procès-verbaux qui détaillent les techniques d’enquêtes (indicateurs, agents infiltrés et surveillances techniques).
Le vice-président de l’association des avocats pénalistes qualifie cette mesure de permis de tricher. Il estime que cela bafoue les libertés publiques et empêche les avocats de travailler.
Une mesure de protection de la procédure
Bruno Bartocetti, secrétaire national délégué zone sud du syndicat Unité, défend cette mesure. Selon lui, cela ne va rien changer sur le déroulement de la procédure, sur le fond du sujet, et les moyens de défense.
Il estime que les avocats devraient se concentrer sur le fond de la procédure plutôt que sur les techniques précises. La création d’un dossier-coffre sera sous le contrôle du magistrat et permettra de protéger la procédure.
Renforcement de la justice des mineurs
Bruno Bartocetti estime également qu’il est crucial de renforcer la justice des mineurs pour lutter contre le narcotrafic.
Il soutient l’annonce du ministre de la Justice de créer 100 postes de magistrats pour mineurs d’ici 2027. Il souhaite également une révision plus profonde de l’ordonnance de 1945, qui fixe les règles en termes de justice pénale des mineurs.
Il estime qu’un mineur de 16 ou 17 ans impliqué dans le narcotrafic doit prendre ses responsabilités et être sanctionné de manière appropriée, que ce soit par une éducation en centre fermé ou dans des conditions adaptées à leur âge.
