Annulation de l’OQTF prononcée à l’encontre d’un couple algérien
Dans une décision rendue le 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) d’un couple algérien, prononcée en février 2023 par la préfecture de Seine-et-Marne.
Mieux encore, les OQTF ont été converties en titres de séjour temporaires d’un an avec la mention « vie privée et familiale » selon CNews.
Une OQTF contestée depuis 2023
L’affaire remonte au 20 février 2023, lorsque la préfecture de Seine-et-Marne avait refusé d’accorder un titre de séjour à ce couple d’Algériens, arrivé légalement en France depuis la Belgique en 2019. L’administration considérait que le couple ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’un titre de séjour, faute de preuve qu’il était financièrement à la charge de leur fils, citoyen français, et de son épouse.
Se voyant notifier une OQTF, le couple a saisi la justice administrative pour contester cette décision. Leur argument principal reposait sur l’accord franco-algérien de 1968, qui prévoit qu’un certificat de résidence peut être délivré de plein droit aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint, à condition qu’ils soient à leur charge.
Un combat judiciaire de deux ans
Dès le 17 mars 2023, soit moins d’un mois après la notification des OQTF, le couple a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Melun. Deux mémoires complémentaires ont suivi, en mars 2023 et en mars 2024. L’audience s’est tenue le 14 janvier 2025.
L’enjeu principal du litige résidait dans la définition de la notion de « charge ». Pour la préfecture, le couple était autonome financièrement, l’homme de 83 ans percevant une retraite de 58 335 dinars par mois (environ 403 euros). Cette somme, supérieure au salaire minimum algérien, a conduit l’administration à estimer que le couple ne dépendait pas économiquement de leur fils en France.
Cependant, la justice a pris en compte plusieurs éléments, notamment des virements bancaires effectués par les enfants du couple pour leur venir en aide depuis leur arrivée en France. De plus, le juge administratif a souligné l’état de santé préoccupant du père, opéré d’un cancer du côlon en 2018 et présentant un début de maladie dégénérative.
Une victoire pour le respect de la vie familiale
S’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, le tribunal a estimé que le refus de séjourner en France constituait une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux. Ainsi, la justice administrative a non seulement annulé l’OQTF mais a également enjoint la préfecture de Seine-et-Marne à délivrer au couple un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Interrogée sur cette affaire, la préfecture de Seine-et-Marne n’a, pour l’heure, pas répondu aux sollicitations de CNews.
Restez à l’affût pour plus d’informations.
