Marine Le Pen et son immunité parlementaire : quel impact sur sa condamnation ?
Une question de contradiction ?
Marine Le Pen, présidente du groupe des députés RN, a récemment été condamnée à quatre ans de prison et cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires du FN au Parlement européen. Cependant, elle bénéficie toujours de son immunité parlementaire. Cette situation peut sembler contradictoire pour certains, mais est-ce vraiment le cas ?
Une immunité parlementaire qui ne la protège pas totalement
Il est important de comprendre que la condamnation de Marine Le Pen n’est pas en contradiction avec son statut de députée bénéficiant de l’immunité parlementaire. En effet, son immunité ne la protège pas contre toutes les poursuites judiciaires. L’immunité parlementaire, garantie par l’article 26 de la Constitution, comporte deux aspects principaux. Tout d’abord, elle permet aux parlementaires de ne pas être privés de leur liberté, telle qu’une garde à vue ou une arrestation, sauf si cela est autorisé par le bureau de l’Assemblée à laquelle ils appartiennent. C’est ce qui est appelé l’inviolabilité du député. Cela a permis à Marine Le Pen de refuser, dans un premier temps, de répondre aux convocations des juges d’instruction qui souhaitaient la mettre en examen dans cette affaire en 2017. Ensuite, l’immunité parlementaire signifie également que le député ne peut être tenu responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, ce qui est appelé l’irresponsabilité parlementaire. Cependant, cela ne signifie pas que les parlementaires sont immunisés contre toutes les poursuites judiciaires liées à des délits ou à des crimes qu’ils auraient commis. Les juges qui ont condamné Marine Le Pen en première instance ont d’ailleurs expliqué cette subtilité dans leur délibéré.
L’absence d’immunité générale et absolue
Les juges ont souligné que les détournements de fonds publics dont est accusée Marine Le Pen ne font pas partie des actes inhérents à son mandat de députée européenne. Ils estiment ainsi que l’immunité parlementaire ne s’applique pas dans cette affaire. Pour étayer leur argumentation, ils se sont appuyés sur des décisions antérieures, notamment celle de la Cour de cassation dans l’affaire Fillon en avril 2024. La Cour de cassation a alors jugé que le juge judiciaire peut enquêter sur des accusations de détournement de fonds publics, même dans le cas d’un député, puisque cela ne relève pas de l’irresponsabilité parlementaire. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’immunité parlementaire vise à garantir la libre expression des représentants du peuple, mais ne confère pas une impunité totale aux parlementaires. Ces derniers doivent respecter les principes démocratiques et faire preuve de probité et d’intégrité. En conclusion, l’immunité parlementaire dont bénéficie Marine Le Pen ne la protège pas contre toutes les poursuites judiciaires. Les détournements de fonds publics dont elle est accusée ne relèvent pas de son travail habituel en tant que députée européenne, et l’immunité parlementaire ne s’applique donc pas dans cette affaire.
