Anomalies de facturation et manque d’information aux patients : les contrôles de la Répression des fraudes
Près des trois quarts des 120 cliniques privées contrôlées par la Répression des fraudes (DGCCRF) au cours des deux dernières années (2023 et 2024) ont été épinglées pour des anomalies de facturation de frais annexes et un manque d’information aux patients, selon un communiqué du ministère de l’Économie. Les contrôles ont abouti à 50 avertissements, 50 injonctions, 12 amendes administratives et deux procès-verbaux pénaux.
Des pratiques trompeuses et des manquements à l’information des patients
Les manquements constatés vont de l’absence d’information à des pratiques commerciales trompeuses. Les obligations d’information sur les tarifs des prestations complémentaires, telles que la chambre individuelle, la location d’une télévision ou encore l’hébergement d’un accompagnant, n’ont pas été respectées par de nombreuses cliniques privées. Les enquêteurs ont également relevé des tarifs obsolètes ou incohérents, ainsi qu’un manque d’information sur les dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels libéraux travaillant dans ces établissements.
Des forfaits facturés de manière incorrecte et des prestations administratives superflues
Les pratiques trompeuses ont également été mises en évidence, avec des cliniques incitant les patients à croire que des prestations optionnelles étaient obligatoires. Par exemple, une clinique recommandait de présenter un forfait de manière mécanique, sans explication détaillée, pour éviter les questions des patients. De plus, des cliniques ont facturé des forfaits de confort à des patients qui avaient choisi un placement gratuit en box collectif. La facturation de prestations administratives sans contenu réel, telles que la transmission des informations à la sécurité sociale ou aux mutuelles, a également été observée. Bien que cette pratique ait diminué, près d’une centaine d’établissements y ont eu recours.
Appel à la vigilance et au respect des obligations d’information
La DGCCRF appelle à la vigilance et rappelle aux patients que les établissements de santé ont l’obligation de les informer sur le coût des prestations médicales proposées. Les prestations autres que des prestations de soins doivent avoir fait l’objet d’une information préalable spécifique et avoir été demandées par le patient pour pouvoir lui être facturées. Il est important de noter que le chiffre de trois quarts des établissements présentant des anomalies ne reflète pas nécessairement l’état général du secteur. Cependant, il souligne la nécessité de maintenir une pression de contrôle pour les mois et années à venir afin d’assurer le respect des obligations d’information et de facturation dans les cliniques privées. Source : [insérer la source de l’article original]
