Dans un environnement cosmopolite comme celui de Paris, les relations entre locataire et propriétaire peuvent devenir tendues. L’expulsion locative est une option dont dispose le propriétaire, mais elle est très réglementée et ne saurait être engagée de manière abusive. Voici les cas dans lesquels il est légitime de penser à une expulsion locative à Paris.
En cas de défaut de paiement du loyer
Selon la loi du 6 juillet 1989 en son article 7a, le locataire a l’obligation de s’acquitter de son loyer ainsi que de ses autres charges inscrites dans le contrat de location aux dates convenues. En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut envisager une résiliation du bail. Protégez ses droits en procédant à une expulsion locative à Paris, mais ce processus est bien encadré et nécessite certaines actions préalables. L’idéal est de solliciter l’accompagnement d’un avocat expulsion locative Paris.
Avant d’arriver à une procédure d’expulsion, le bailleur doit faire parvenir au locataire par voie de commissaire de justice un commandement de régler les impayés de loyers sous deux mois. Lorsque les dettes persistent malgré cette relance, le tribunal judiciaire peut engager une saisine. À souligner que selon la loi ALUR, le locataire peut bénéficier d’un délai allant jusqu’à 36 mois pour régler les loyers en cas de difficulté financière.
En cas de troubles du voisinage
Selon l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement du logement loué suivant les directives données dans le contrat de location. Les troubles du voisinage incluent les nuisances sonores, les nuisances olfactives, l’atteinte à la propriété de l’environnement et l’émission des poussières ou de fumées. Paris est une ville dans laquelle le respect de cette règle est très surveillé et le manquement à cette obligation peut motiver une résiliation du bail. Toutefois, pour que les troubles du voisinage soient considérés comme un justificatif d’une procédure d’expulsion locative, ils doivent être continus, permanents et répétitifs.
