Rima Hassan ne peut pas être déchue de sa nationalité française
Des déclarations récentes de l’eurodéputée LFI, née apatride puis naturalisée française en 2010, ont provoqué des réactions indignées au sein du gouvernement. La juriste et femme politique d’origine palestinienne Rima Hassan est connue pour son engagement sur la guerre au Proche-Orient. Le 27 février, elle a affirmé sur Sud Radio que le Hamas avait une action légitime du point de vue du droit international. Ces propos ont fait réagir plusieurs membres du gouvernement, qui ont évoqué la possibilité d’une déchéance de nationalité pour Rima Hassan en cas de condamnation.
Les conditions de déchéance de nationalité
En France, la déchéance de nationalité est encadrée par l’article 25 du Code civil. Une personne peut être déchue de sa nationalité dans quatre cas : 1. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. 2. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal. 3. S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national. 4. S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
La situation de Rima Hassan
D’après l’avocat spécialiste du droit de la nationalité Rabah Hached, l’apologie du terrorisme appartient à la première catégorie. Cependant, même si l’apologie du terrorisme était reconnue comme acte de terrorisme, Rima Hassan ne peut pas être concernée par ces clauses et ne peut pas perdre sa nationalité française. En effet, selon l’article 25 du Code civil, seuls les binationaux peuvent être visés par cette procédure. Rima Hassan n’a pas d’autre nationalité que la française, confirmée par son avocat. Elle est née en 1992 en Syrie dans un camp de réfugiés palestiniens, puis a été naturalisée française en 2010.
La réaction de Rima Hassan
Rima Hassan a réagi aux propos des ministres en précisant qu’une déchéance de sa nationalité était impossible, ce que le ministre de l’Intérieur a confirmé. En France, on ne peut pas créer de situation d’apatride. Le leader de La France insoumise Jean-Luc Mélenchon a quant à lui dénoncé une ère de persécutions racistes officielles. Rima Hassan peut toutefois être condamnée pour apologie du terrorisme si le tribunal la déclare coupable. Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Ce n’est pas la première fois que des faits similaires lui sont reprochés, mais à ce jour, elle n’a jamais été condamnée pour ce motif. En novembre 2024, LFI avait déposé une proposition de loi visant à abroger du Code pénal le délit d’apologie du terrorisme.
