Le Conseil constitutionnel rend une décision sur l’inéligibilité immédiate des élus, sans impact sur le cas de Marine Le Pen
Le suspense reste entier quant à la situation de Marine Le Pen. En effet, la décision rendue vendredi 28 mars par le Conseil constitutionnel sur l’inéligibilité immédiate ne changera rien pour elle. Elle est toujours menacée de ne pas pouvoir se présenter en 2027 en raison de l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Son sort sera décidé lundi lors du jugement au tribunal.
La décision des Sages sur l’inéligibilité immédiate des élus locaux
La décision du Conseil constitutionnel concerne uniquement le cas des élus locaux. Les Sages ont statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui n’a aucun lien avec le dossier du Rassemblement national. Malgré cela, cette décision a suscité des spéculations sur son éventuel impact sur le jugement qui sera rendu lundi par le tribunal correctionnel de Paris.
Les attentes du camp de Marine Le Pen déçues
Marine Le Pen et son camp espéraient que le Conseil constitutionnel profiterait de cette occasion pour adresser un message aux magistrats chargés de son dossier, en se prononçant plus largement sur le principe de l’inéligibilité immédiate. Malheureusement, les Sages se sont ici limités à rappeler les règles existantes, avec lesquelles les juges étaient déjà familiers. Selon Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Rouen, le Conseil constitutionnel n’a rien fait de plus qu’un rappel des principes classiques de l’équilibre.
Exigence de probité et d’exemplarité des élus
Les Sages ont souligné dans leur décision que c’était au juge de décider si la mesure d’inéligibilité immédiate était proportionnée et si elle portait atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La QPC examinée par le Conseil constitutionnel avait été initiée par un élu local de Mayotte, qui avait perdu son mandat après avoir été condamné et qui remettait en cause la constitutionnalité de cette règle. Selon ses avocats, elle violait la séparation des pouvoirs et la liberté de l’électeur. Les Sages ont néanmoins rejeté ces arguments, expliquant que cette mesure était justifiée par l’exigence de probité et d’exemplarité des élus, ainsi que par la confiance que les électeurs doivent avoir en leurs représentants.
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