Définition pénale du viol : en ajoutant la notion de non-consentement, on donne un outil supplémentaire aux juges, estime la députée Marie-Charlotte Garin
Une mission parlementaire a conclu, mardi, à la nécessité de faire évoluer la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y introduire la notion de non-consentement. Une proposition de loi en ce sens a été déposée par la députée Marie-Charlotte Garin, corapporteure du rapport parlementaire. Cette évolution vise à lutter contre l’impunité des violences sexuelles et à préserver les droits des victimes. Marie-Charlotte Garin explique que le climat d’impunité entourant les violences sexuelles en France doit être combattu. La proposition de loi propose d’introduire la notion de consentement en respectant les critères existants de la définition actuelle du viol et des agressions sexuelles, tout en ajoutant le non-consentement comme critère supplémentaire. Selon la députée, cette nouvelle définition permettra aux juges de mieux apprécier les situations auxquelles ils sont confrontés, notamment en prenant en compte les phénomènes de sidération des victimes et l’exploitation de leurs vulnérabilités. La députée reconnait que certains estiment que les situations actuellement couvertes par le Code pénal, telles que les contraintes morales, sont suffisantes. Cependant, la proposition de loi vise à clarifier la loi afin d’éviter des interprétations aléatoires et de permettre une meilleure prise en compte des victimes. Concernant les inquiétudes selon lesquelles l’introduction de la notion de consentement mettrait l’accent sur le comportement de la victime, Marie-Charlotte Garin affirme que le focus des enquêteurs est déjà sur la victime. La proposition de loi met au contraire l’accent sur la manière dont l’accusé s’est assuré d’avoir obtenu le consentement de la personne en face de lui. La députée réfute également l’argument selon lequel cela conduirait à une inversion de la charge de la preuve. Elle rappelle que la charge de la preuve repose déjà sur le ministère public, qui devra apporter les preuves de l’accusation. La proposition de loi ajoute simplement un outil supplémentaire pour caractériser l’infraction. Enfin, Marie-Charlotte Garin souligne qu’il ne s’agit pas de contractualiser les relations sexuelles, mais de clarifier le droit existant et de promouvoir une culture du consentement basée sur le respect mutuel. Selon elle, il est important que la loi évolue avec la société et reflète les valeurs de protection des individus. En conclusion, la proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en introduisant la notion de non-consentement. Cette évolution permettra aux juges d’avoir un outil supplémentaire pour mieux apprécier les situations et lutter contre l’impunité des violences sexuelles. Elle vise également à clarifier la loi et à promouvoir une culture du consentement et du respect mutuel.
