VRAI OU FAUX : LES DÉPUTÉS FRANÇAIS PEUVENT-ILS EMPÊCHER L’INTERDICTION DE LA VENTE DE VOITURES THERMIQUES NEUVES EN 2035 ? Un vote pour rien à l’Assemblée nationale Le 17 février dernier, une majorité de députés français a refusé d’inscrire dans le droit français la date de 2035 pour l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves, en remplacement de l’échéance de 2040 établie jusqu’à présent. Suite à ce rejet, Marine Le Pen a rapidement félicité les députés du Rassemblement national pour avoir empêché une mesure qu’elle qualifie de non-sens. En réalité, le vote des députés français n’a aucun effet sur l’entrée en vigueur de cette interdiction au sein de l’Union européenne, y compris en France. En effet, cette interdiction a été établie par le règlement européen 2023/851 du 19 avril 2023, et les actes juridiques européens sont contraignants dans tous leurs éléments et s’appliquent directement dans tous les États membres de l’UE. Une interdiction qui s’appliquera en 2035 L’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves sera donc effectivement mise en place en 2035 sur le territoire français, sans nécessité de transposition interne. Selon l’avocat Arnaud Gossement, aucun État ne peut annuler cette mesure de manière unilatérale. Une simple mise en conformité du droit français Alors, pourquoi les députés ont-ils voté sur cette question, même s’ils n’ont pas de compétence en la matière en vertu du principe de primauté du droit de l’Union européenne ? Pour comprendre, il est nécessaire d’analyser le texte étudié par l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi DDADUE, qui vise à mettre en conformité le droit français avec les évolutions législatives européennes récentes. L’article 35 de ce projet de loi prévoyait de aligner l’interdiction des voitures thermiques en 2040 en France sur le règlement européen prévoyant une entrée en vigueur en 2035 dans tous les pays de l’UE, pour des raisons de clarté et d’accessibilité du droit. Certains députés ont profité de ce vote pour faire une manifestation politique. Un amendement déposé par les députés du Rassemblement national a donc été adopté pour supprimer cet article 35. Un rejet purement politique Ce rejet permet aux députés du Rassemblement national de réaffirmer leur opposition à cette interdiction en 2035, mais cela ne modifie en rien les règles applicables en France à cette date. L’amendement a simplement empêché la mise en conformité du droit français, sans autre conséquence. Il s’agit donc d’une décision purement politique, selon Arnaud Gossement. Des réactions politiques prévisibles Ce rejet a rapidement suscité des réactions politiques, notamment de la part de l’extrême droite. Nicolas Dupont-Aignan a réagi en affirmant que l’Assemblée nationale avait voté contre un projet délirant de fin du moteur thermique en 2035, mais que cela ne servirait à rien, puisque l’Union européenne soutient cette mesure. Il a également demandé le rétablissement de la primauté du droit national sur le droit européen. Florian Philippot, quant à lui, a préconisé une sortie rapide de l’Union européenne. L’interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035 continue donc de relever du niveau de décision de l’Union européenne. Une clause de révision est prévue en 2026 afin d’évaluer cet objectif. Ce sera donc aux institutions européennes, et non aux députés français, de prendre une décision à ce sujet.
