Quatre questions sur la proposition de loi contre le démarchage téléphonique
Un monde dans lequel on ne recevrait pas de coups de fil de démarchage téléphonique intempestifs est-il possible ? Une proposition de loi visant à restreindre cette pratique est examinée jeudi 6 mars à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire du MoDem. Le groupe centriste veut imposer le consentement préalable du consommateur avec ce texte, déjà adopté au Sénat. Les Français ne veulent plus être embêtés, moi j’en suis à dix fois par jour, déplore à propos de ces appels commerciaux le député de la Vienne Pascal Lecamp.
Que prévoit cette proposition de loi ?
L’article 1 vise à inscrire dans la loi l’obligation de recueillir le consentement explicite du consommateur avant de lui passer un coup de fil de démarchage téléphonique. Concrètement, le démarchage téléphonique serait interdit, sauf si le consommateur a exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales. L’accord pourra être recueilli par tout moyen approprié, notamment lors d’une visite sur un site Internet, via une case à cocher ou un échange direct avec l’entreprise concernée, précise le rapporteur du texte. Cette interdiction concernerait davantage de secteurs : un amendement de la députée écologiste Delphine Batho prévoit de l’étendre au secteur des prestations de services et travaux d’adaptation relatifs au vieillissement et au handicap. En outre, les horaires et la fréquence des appels de démarchage seraient à nouveau restreints : les coups de fil ne seraient autorisés que durant une plage de sept heures par jour (contre neuf actuellement), et pas plus de deux fois en 60 jours pour la même entreprise. Le texte prévoit également de durcir les sanctions financières en cas de non-respect de ces interdictions, et aussi en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage.
Que dit la loi actuellement ?
A ce jour, le consommateur peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mais les parlementaires jugent le dispositif peu efficace et les contrôles peu dissuasifs. En 2023, près de 60% des 5 300 établissements contrôlés ne respectaient pas la réglementation, mais le montant des amendes prononcées ne s’est élevé qu’à quatre millions d’euros, note le rapporteur du texte. Que vous soyez ou non inscrit sur Bloctel, vous ne devez plus recevoir de coup de fil de démarchage avant 10 heures, entre 13 heures et 14 heures et après 20 heures, en semaine, et jamais le week-end et les jours fériés, sauf si vous avez donné votre consentement à l’entreprise, par exemple en acceptant un rendez-vous téléphonique de prospection. C’est ce que prévoit la loi depuis le 1er mars 2023. En outre, certains secteurs n’ont pas le droit de mener des opérations de prospection téléphonique, comme la rénovation énergétique et le compte professionnel de formation.
Cette loi a-t-elle des chances d’être adoptée ?
Le texte sera le premier à être examiné lors de la niche parlementaire du MoDem, qui dure jusqu’à minuit. Il a déjà été adopté au Sénat le 14 novembre. A l’Assemblée nationale, il semble faire l’objet d’un consensus : lors de l’examen en commission, les députés ont adopté des amendements transpartisans. S’ils adoptent un texte proche de celui voté au Sénat, la loi sera définitivement adoptée et elle entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Qu’en pensent les associations de défense des consommateurs ?
Sans surprise, elles soutiennent le texte. En novembre, 11 associations de défense des consommateurs avaient publié une lettre ouverte(Nouvelle fenêtre) pour défendre ce tour de vis contre le démarchage téléphonique, avant l’examen du texte au Sénat. Dans un communiqué(Nouvelle fenêtre) publié mercredi, l’UFC-Que Choisir exhorte les députés à adopter le texte. Cette loi est une avancée cruciale pour les consommateurs, le fruit d’un long combat, affirme sa présidente, Marie-Amandine Stévenin. Il est hors de question qu’elle soit fragilisée par de nouvelles exceptions : elle doit être adoptée sans concessions pour garantir à chacun le droit à la tranquillité. Même enthousiasme du côté de 60 millions de consommateurs, qui prévient toutefois qu’un effort de pédagogie sera donc indispensable pour assurer le succès de cette nouvelle loi, afin de mieux informer les consommateurs de leurs droits. Des questions demeurent quant à l’efficacité réelle de ce dispositif, et son éventuel impact sur l’emploi.
