Que contient la nouvelle circulaire sur les régularisations de personnes sans papiers présentée par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau ?
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a récemment présenté une nouvelle circulaire sur les régularisations de personnes sans papiers. Ce document, qui durcit les conditions de régularisation, rompt avec la circulaire Valls en vigueur depuis 2012. Dans cette circulaire, le ministre demande aux préfets de renforcer les critères d’intégration, en particulier en exigeant des étrangers en situation irrégulière de respecter les principes de la République. Un indice d’intégration pertinent est également établi, à savoir une présence d’au moins sept ans en France. De plus, la circulaire souligne qu’une régularisation n’est possible que s’il n’y a pas de menace à l’ordre public. Le ministre insiste également sur la nécessité d’accompagner tout refus de régularisation d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est également demandé aux préfets d’appliquer strictement les critères fixés par la loi sur l’immigration en matière de régularisation au titre du travail. Le ministre souhaite que les préfets veillent à ce que les emplois occupés par les étrangers en situation irrégulière correspondent à la liste des métiers en tension.
Pourquoi s’agit-il d’un durcissement par rapport à la circulaire Valls ?
La nouvelle circulaire de Bruno Retailleau représente un durcissement par rapport à la circulaire Valls, en vigueur depuis 2012. En effet, cette dernière prévoyait des régularisations pour des situations spécifiques, telles que les parents d’enfants scolarisés depuis au moins trois ans, les jeunes majeurs scolarisés en France avant leur majorité, ou encore les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains. En revanche, la circulaire de Bruno Retailleau demande aux préfets de durcir les conditions de régularisation, en insistant notamment sur l’intégration des étrangers à la société française et sur l’absence de menace à l’ordre public. De plus, elle demande aux préfets de se conformer strictement aux critères fixés par la loi en matière de régularisation au titre du travail.
Comment ont réagi les différents partis politiques et les associations ?
Comme on pouvait s’y attendre, les différentes formations politiques de gauche ont vivement critiqué cette nouvelle circulaire. Certains députés de La France Insoumise ont dénoncé l’exploitation des travailleurs étrangers tout en les excluant publiquement. Les écologistes ont également critiqué cette politique jugée hypocrite envers les travailleurs essentiels et les familles vivant en France. Le Rassemblement National, quant à lui, est resté assez silencieux face à ces consignes ministérielles, qui reprennent une partie de leurs revendications en matière d’immigration. En ce qui concerne le camp présidentiel, les avis sont mitigés. Certains députés remettent en question la pertinence de cette circulaire, en soulignant la nécessité d’être à la fois ferme sur l’immigration illégale et pragmatique en ce qui concerne les travailleurs intégrés. Du côté des associations, les critiques sont radicales. La Fédération des acteurs de la solidarité a déclaré que ces nouvelles consignes vont plonger davantage de personnes dans la précarité, demandant le retrait de la circulaire et le respect des marges de manœuvre aux préfets.
Quelle peut être la portée juridique de cette circulaire ?
Il ne faut pas surestimer la portée juridique de cette circulaire, explique Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l’université de Cergy-Pontoise. En effet, la régularisation à titre exceptionnel relève du pouvoir d’appréciation du préfet, et cette circulaire ne modifie pas les autres modes de régularisation établis par la loi. La circulaire demande simplement aux préfets de faire preuve de plus de sévérité dans l’application des critères de régularisation. Cependant, le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire et peut prendre en compte d’autres éléments du dossier. Ainsi, cette circulaire ne peut pas modifier la loi elle-même, mais elle encadre les préfets dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. En conclusion, la nouvelle circulaire sur les régularisations de personnes sans papiers présentée par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, durcit les conditions de régularisation et rompt avec la circulaire Valls en vigueur depuis 2012. Elle impose des critères plus stricts d’intégration et demande aux préfets de se conformer strictement aux critères fixés par la loi en matière de régularisation au titre du travail. Les réactions politiques sont polarisées, avec des partis de gauche dénonçant cette circulaire et des partis de droite affichant des divisions. Les associations critiquent également cette politique jugée précarisante. Cependant, il convient de noter que cette circulaire ne modifie pas les autres modes de régularisation établis par la loi et que le pouvoir d’appréciation du préfet reste encadré par cette circulaire.
